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Décret n° 2012-1102 du 1er octobre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion - Article 7

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Mise à jour en retard — 38512aa5-65ad-4b1f-bf69-7037140622aa
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030169847/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030169847/article-7/versions/38512aa5-65ad-4b1f-bf69-7037140622aa/
Sommaire du texte

Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 5312-2 et suivants du code des transports, les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements relevant des limites administratives du grand port maritime.



Les personnalités qualifiées ainsi nommées le sont pour la durée du mandat prévu à l'article R. 5312-13 du code des transports.

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