Code de commerce - Article D440-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdfc6fbb-d5c9-4b43-a1ba-173e6de26a29
- Début de validité
- 1 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030179246/2017-07-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030179246/article-d440-8/versions/cdfc6fbb-d5c9-4b43-a1ba-173e6de26a29/
Sommaire du texte
Texte
La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-91 du 28 janvier 2015 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible