Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd5af31e-2796-40a9-a79b-49b540e446e5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030186520/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030186520/article-2/versions/bd5af31e-2796-40a9-a79b-49b540e446e5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 62
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 42, Art. 44, Art. 46, Art. 47, Art. 62
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 46 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 42 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 44 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 47 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 62 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62