Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dda75f37-f5e2-4202-bff0-d71a08e4306f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030186522/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030186522/article-3/versions/dda75f37-f5e2-4202-bff0-d71a08e4306f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004Art. 27, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 40
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 31 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 27 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 29 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 32 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 40 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40