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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 24 bis

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Mise à jour en retard — b5044a3f-cc58-4b72-80af-f4e296f43f9b
Début de validité
4 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030188628/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030188628/article-24-bis/versions/b5044a3f-cc58-4b72-80af-f4e296f43f9b/
Sommaire du texte

I.-Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25.

II.-Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 8 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.

III.-La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I de l'article 16.

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