Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 625eef2d-8b58-4bba-954b-ed10ae2a7e66
- Début de validité
- 6 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030191874/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030191874/article-1/versions/625eef2d-8b58-4bba-954b-ed10ae2a7e66/
Sommaire du texte
Texte
Les instituts régionaux d'administration (IRA) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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