Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration - Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les actes, arrêtés ou décisions ayant une incidence financière relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels titulaires de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses, à l'exception de ceux de l'IRA de Nantes, à l'exception des arrêtés de changement d'échelon, de promotion de grade, de fixation de la part variable du directeur de l'IRA de Lille et à l'exception des arrêtés de reclassement et d'avancement d'échelon de l'IRA de Metz ;

-les contrats de recrutement, à l'exception de ceux de l'IRA de Bastia ;

-les entrées par détachement sur contrats ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les marchés autres que les accords-cadres ;

-les bons de commandes ;

-les décisions portant attribution de subvention.

Sont soumis à avis préalable :

-les accords-cadres ;

-les prêts et secours ;

-les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2022 (NOR : ECOB2233227A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.