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Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique - Article 2

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Mise à jour en retard — 50e77d9e-21ae-445f-a903-02cb3c68cec5
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053296256/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053296256/article-2/versions/50e77d9e-21ae-445f-a903-02cb3c68cec5/
Sommaire du texte


La liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions pénales visées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantit la confidentialité et l'intégrité. Elle est communiquée sans délai et dans les mêmes conditions à la personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 6-1 de la même loi.

Les adresses électroniques figurant sur la liste comportent soit un nom de domaine (DNS), soit un nom d'hôte caractérisé par un nom de domaine précédé d'un nom de serveur.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 421-2-5
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-23
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