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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
  4. Titre II : Dispositions transitoires
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels
  6. Section 1 : Dispositions communes.
  7. Article 23

Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) - Article 23

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2011
Fin de vigueur
25 juin 2026

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2db7f5de-8ab5-41f2-9ba3-866000339831
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030211549/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030211549/article-23/versions/2db7f5de-8ab5-41f2-9ba3-866000339831/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions permanentes. Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions transitoires Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section
        1. Article 23
        2. Article 24
        3. Article 25
        4. Article 26
        5. Article 27
      2. Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche. Consulter cette section

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      3. Section 4 : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  4. Article 61
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions permanentes. Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions transitoires Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section
        1. Article 23
        2. Article 24
        3. Article 25
        4. Article 26
        5. Article 27
      2. Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche. Consulter cette section

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      3. Section 4 : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  4. Article 61
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé et par le présent décret les agents non titulaires qui ont été recrutés sur un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'IFSTTAR, sous réserve :

1° d'être en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret, ou de bénéficier à cette date d'un congé en application de l'un des décrets susvisés du 26 mars 1975, du 15 juillet 1980, du 7 avril 1981 ou du 20 juillet 1982 ;

2° soit d'avoir été recruté par un contrat à durée indéterminée, soit d'avoir accompli, dans un emploi de l'établissement des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans de service à temps complet à la date de la titularisation ;

3° de remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1° de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps de chargés de recherche, directeurs de recherche, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études.

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 mars 1986 Version 23 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2011 Version 23 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 17h23Correction des données source
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Article 24 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 - art. 31 (VT)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-398 du 12 mars 1986 - art. 27 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juin 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23
Identifiant de l’import Jurisfac
8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Archive
LEGI_20260624-215402.tar.gz ↗
Licence
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