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Code de commerce - Article R752-15

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Mise à jour en retard — 91b4fde9-0ffb-4bea-938e-8cd63d6e7934
Début de validité
15 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030247342/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030247342/article-r752-15/versions/91b4fde9-0ffb-4bea-938e-8cd63d6e7934/
Sommaire du texte

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.




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