Code de commerce - Article R752-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17394d23-cc95-44c3-b97c-2de655c3bf95
- Début de validité
- 15 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030247425/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030247425/article-r752-9/versions/17394d23-cc95-44c3-b97c-2de655c3bf95/
Sommaire du texte
Texte
Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. Annexe III (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-13-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R*423-2
- CITATION Article R*423-2
- CITATION Article R*423-2
- CITATION Article R*423-13-2
- CITATION Article R*423-2
- CITATION Article R*423-2
- CITATION Article R*423-13-2
- CITATION Article R*423-13-2
- CITATION Article R*423-13-2