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LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 723a23b5-6249-4d04-b097-84bce251f8ea
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030249629/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030249629/article-22/versions/723a23b5-6249-4d04-b097-84bce251f8ea/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
  8. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Consulter cette section
    1. Article 19
    2. Article 20
    3. Article 21
    4. Article 22
  8. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 98-468 du 17 juin 1998
Art. 32

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 - art. 32 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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