Code général des impôts, annexe II - Article 286 O
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d658dd8-6ed4-4c02-94ae-1fb1fbc2b9fb
- Début de validité
- 1 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030256212/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030256212/article-286-o/versions/9d658dd8-6ed4-4c02-94ae-1fb1fbc2b9fb/
Sommaire du texte
Texte
La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, qui exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de vente ou de sa boutique de vente à bord. Cette déclaration est adressée au service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir de vente ou la boutique de vente à bord. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-184 du 17 février 2015 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 302 F ter
- CITATION Article 302 F ter
- CITATION Article 302 F ter
- CITATION Article 302 F ter
- CITATION Article 302 F ter
- CITATION Article 286 W
- CITATION Article 50-0 BA