Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f347f399-8a5f-4c41-b95e-f8784ef91cbf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030255555/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030255555/article-1/versions/f347f399-8a5f-4c41-b95e-f8784ef91cbf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 289
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement , Sct. Section I : Dispositions générales, Art. 286 O, Art. 286 P, Sct. Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente, Art. 286 Q, Sct. Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord , Art. 286 R, Art. 286 S, Sct. Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement, Art. 286 T, Art. 286 U, Art. 286 V, Art. 286 W
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 285 A, Art. 285 B
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 285 A (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 285 B (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 O (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 P (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 Q (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 R (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 S (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 T (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 U (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 V (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 W (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 285 A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 285 B
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 286 O
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 286 P
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 286 Q
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 286 R
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 286 S
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 286 T
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 286 U
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 286 V
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 286 W
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 289