Code général des impôts, annexe II - Article 286 S

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En vigueur depuis le: 1 avril 2015

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Version: Mise à jour en retard — 81a7e30b-6778-456d-b942-4fb97f973926
Début de validité: 1 avril 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Première partie : Impôts d'Etat
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  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  4. Titre III : Contributions indirectes
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    Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres
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    Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
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    Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
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    Chapitre II : Tabacs
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    Chapitre II bis : Entrepositaires agréés
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    Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
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    Section I : Dispositions générales
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    Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente
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    Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord
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    Article 286 R
    
    Article 286 S
    
    Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement
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    Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
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  5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
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  6. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
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2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
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1. Première partie : Impôts d'Etat
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  1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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  2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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  3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
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  4. Titre III : Contributions indirectes
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    Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres
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    Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
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    Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
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    Chapitre II : Tabacs
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    Chapitre II bis : Entrepositaires agréés
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    Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
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    Section I : Dispositions générales
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    Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente
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    Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord
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    Article 286 R
    
    Article 286 S
    
    Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement
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    Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
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  5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
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  6. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
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2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
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3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
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Texte
Historique
Provenance

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Si les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont débarqués à l'issue d'une navigation maritime ou aérienne, ils réintègrent, dans leurs contenants scellés, l'entrepôt fiscal suspensif. Ils sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu à l'article 286 P.

Lorsque les produits débarqués sont destinés à des boutiques de vente à bord, le document mentionné à l'alinéa précédent comporte la mention du numéro du document d'avitaillement et livraisons à emporter ayant accompagné la livraison à bord initiale des produits.