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Décret n° 2015-183 du 17 février 2015 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile - Article 3

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Mise à jour en retard — 89e5520c-a8ff-4872-ad0b-50972c03c0a0
Début de validité
20 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030256529/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030256529/article-3/versions/89e5520c-a8ff-4872-ad0b-50972c03c0a0/
Sommaire du texte


Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont nommés dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps pour les lauréats des concours internes.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du II de l'article 9 du décret du 16 janvier 1991 susvisé s'appliquent lors de la nomination des lauréats titulaires de l'une des qualifications prévues à l'article 4 du même décret.

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