Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56ccb65d-7b30-47fe-95a9-44d54419226d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030258998/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030258998/article-1/versions/56ccb65d-7b30-47fe-95a9-44d54419226d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-52
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R162-52