Décret n° 2015-188 du 18 février 2015 relatif à l'inscription accélérée des actes innovants nécessaires à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un dispositif médical - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 138ef162-c791-405a-a0ce-ee3f877bed5f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030259006/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030259006/article-4/versions/138ef162-c791-405a-a0ce-ee3f877bed5f/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, Art. D221-1, Art. D221-2, Art. D221-3, Art. D221-4, Art. D221-5, Art. D221-6, Art. D221-7, Art. D221-8, Art. D221-9, Art. D221-10, Art. D221-25, Art. D221-26, Art. D221-27
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualit... (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D221-1 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D221-10 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D221-2 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D221-25 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D221-26 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D221-27 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D221-3 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D221-4 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D221-5 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D221-6 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D221-7 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D221-8 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D221-9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-25
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-26
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D221-27