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LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1) - Article 7

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Mise à jour en retard — 141e48e9-1eb0-4911-bf5b-02a4d1bc4601
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030263909/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030263909/article-7/versions/141e48e9-1eb0-4911-bf5b-02a4d1bc4601/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L112-1, Sct. Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, Sct. Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français


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