Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6c23819-2d06-456b-99d2-2a004babc06b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030282950/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030282950/article-2/versions/d6c23819-2d06-456b-99d2-2a004babc06b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R114-10, Art. R212-31, Art. R212-11, Art. R212-15, Sct. Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur, Art. R221-1, Art. R221-2, Sct. Section 2 : Certificats mutualistes, Art. R221-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la mutualité - Section 1 : Fourniture à distance d'opérations ... (V)
- CREE Code de la mutualité - Section 2 : Certificats mutualistes (V)
- CREE Code de la mutualité - Section 6 : Emprunts, titres participatifs et c... (V)
- CREE Code de la mutualité - art. R114-10 (V)
- CREE Code de la mutualité - art. R221-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la mutualité - art. R212-11 (V)
- MODIFIE Code de la mutualité - art. R212-15 (VT)
- MODIFIE Code de la mutualité - art. R212-31 (V)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R114-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R221-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-31
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R221-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R221-2