Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7351ada4-5288-432f-b72f-e64676bc3881
- Début de validité
- 26 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030282954/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030282954/article-4/versions/7351ada4-5288-432f-b72f-e64676bc3881/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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