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  5. Livre III : Exploitation agricole
  6. Titre Ier : Dispositions générales
  7. Chapitre III : Instruments
  8. Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
  9. Article R313-7-1

Code rural et de la pêche maritime - Article R313-7-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 février 2015

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Version
Mise à jour en retard — 51a574d6-307d-4da4-8ad6-61bc684a2f88
Début de validité
28 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030293235/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030293235/article-r313-7-1/versions/51a574d6-307d-4da4-8ad6-61bc684a2f88/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Activités agricoles Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Instruments Consulter cette section
          1. Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture. Consulter cette section
            1. Article R313-1
            2. Article R313-2
            3. Article R313-3
            4. Article D313-4
            5. Article R313-5
            6. Article R313-6
            7. Article R313-7
            8. Article R313-7-1
            9. Article R313-7-2
            10. Article R313-8
          2. Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural. Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Conseil stratégique global Consulter cette section

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      2. Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Consulter cette section

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      3. Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production Consulter cette section

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      4. Titre IV : Financement des exploitations agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Consulter cette section

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      6. Titre VI : Gestion des risques en agriculture Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Activités agricoles Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Instruments Consulter cette section
          1. Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture. Consulter cette section
            1. Article R313-1
            2. Article R313-2
            3. Article R313-3
            4. Article D313-4
            5. Article R313-5
            6. Article R313-6
            7. Article R313-7
            8. Article R313-7-1
            9. Article R313-7-2
            10. Article R313-8
          2. Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural. Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Conseil stratégique global Consulter cette section

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      2. Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Consulter cette section

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      3. Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production Consulter cette section

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      4. Titre IV : Financement des exploitations agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Consulter cette section

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      6. Titre VI : Gestion des risques en agriculture Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.

La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission.


Historique

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Évolution juridique

  1. 28 février 2015 Version R313-7-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 1

Citations

  • CITATION Code rural - art. R313-1 (V)
  • CITATION Code rural - art. R313-3 (VT)
  • CITATION Code rural - art. R313-7-2 (V)
  • CITATION Code rural - art. R323-10 (V)
  • CITATION Code rural - art. R323-31 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R323-21 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article R313-1
  • CITATION Article R313-1
  • CITATION Article R313-1
  • CITATION Article R313-1
  • CITATION Article R313-1
  • CITATION Article R313-3
  • CITATION Article R313-3
  • CITATION Article R313-3
  • CITATION Article R313-3
  • CITATION Article R313-3
  • CITATION Article R313-3
  • CITATION Article R313-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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