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Code de la défense - Article R3231-10

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Version
Mise à jour en retard — 4c6eae72-43f8-4d09-adc1-e0733266c421
Début de validité
28 février 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030293264/2021-04-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030293264/article-r3231-10/versions/4c6eae72-43f8-4d09-adc1-e0733266c421/
Sommaire du texte

I. - La formation administrative est l'élément de base de l'administration au sein des forces armées.


Placée sous l'autorité d'un commandant de formation administrative, elle administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés, dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties.


Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations de la marine, les bases aériennes, les régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent leur être rattachés pour leur administration.


II. - Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent par arrêté la liste des formations administratives relevant de leur autorité.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1723 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2011 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2011 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2012 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2014 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2014 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2014 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2014 - art. 9 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-613 du 12 juin 2014 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 septembre 2016 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2020 - art. 1 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la défense. - art. D1132-7 (VD)

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Modifications et abrogations

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