Code de la défense - Article R1332-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ded22554-b894-408e-9e81-69b27effe9bf
- Début de validité
- 28 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030293410/2021-04-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030293410/article-r1332-13/versions/ded22554-b894-408e-9e81-69b27effe9bf/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque zone de défense et de sécurité, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant.
Cette commission comprend :
1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;
2° L'officier général de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;
3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;
4° Le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone de défense et de sécurité du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-212 2006-02-23 art. 9 al. 1 à 7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R*1332-36 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-10 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-21 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1332-35 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R1621-4 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R1631-4 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R1641-3 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R1661-4 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. R1671-4 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R1332-35