Code général de la propriété des personnes publiques - Article R3211-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b92ef9d3-832f-4243-a20a-59813bf36bd3
- Début de validité
- 28 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030293510/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030293510/article-r3211-34/versions/b92ef9d3-832f-4243-a20a-59813bf36bd3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 3211-19 à R. 3211-23 sont applicables aux demandes de concession portant sur les atterrissements prévus à l'article L. 3211-15, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'instruction est conduite par l'autorité compétente de la personne publique propriétaire. Lorsqu'elle intéresse l'Etat, cette instruction relève du chef du service gestionnaire du domaine fluvial ;
2° L'avis du général commandant la zone terre est demandé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. R145 (Ab), ecqc les concessions portant sur le domaine fluvial.
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. R145-1 (Ab), ecqc les concessions portant sur le domaine fluvial.
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. R145-2 (Ab), ecqc les concessions portant sur le domaine fluvial.
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. R146 (Ab), ecqc les concessions portant sur le domaine fluvial.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 25
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L3211-15
- CITATION Article R3211-19
- CITATION Article R3222-5