Code du domaine de l'Etat - Article R145
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09a4fc40-65ad-46f3-b85d-473354c32ce1
- Début de validité
- 18 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350786/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350786/article-r145/versions/09a4fc40-65ad-46f3-b85d-473354c32ce1/
Sommaire du texte
Texte
Les concessions prévues à l'article L. 64 sont précédées d'une instruction administrative et, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 145-2, d'une enquête publique.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-19 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-34 (M)
- CONCORDANCE Ordonnance 1825-09-23 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 84-285 1984-04-13 art. 6 JORF 18 avril 1984
- MODIFICATION Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R3211-34
- CONCORDANCE Article R3211-19
- CONCORDANCE Article R3211-34
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article L64
- CITATION Article R145-2