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Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Article 1

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
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5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030297976/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030297976/article-1/versions/a5c06fc5-e8b8-458d-a315-3cb59c989f18/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles , Art. D761-53-1, Art. D761-67, Art. D761-68, Art. D761-69


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D761-60-1

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