Code de la sécurité sociale - Article R767-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ea6cef2-07a9-4081-b14b-f829d424bd72
- Début de validité
- 1 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030299747/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030299747/article-r767-1/versions/5ea6cef2-07a9-4081-b14b-f829d424bd72/
Sommaire du texte
Texte
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 59-482 1959-03-27 art. 1 sauf 4° bis et 9°
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2