Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39555e71-86bb-48f2-8e5d-a5c6c75ffb46
- Début de validité
- 5 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030310623/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030310623/article-2/versions/39555e71-86bb-48f2-8e5d-a5c6c75ffb46/
Sommaire du texte
Texte
Les procédés techniques utilisés pour la notification mentionnée à l'article 1er doivent être conformes aux prescriptions du référentiel général de sécurité défini par le décret du 2 février 2010 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-112 du 2 février 2010