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  3. Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
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Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — c0c8db89-300c-4aac-89b3-1e299d6bb239
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030314781/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030314781/article-1/versions/c0c8db89-300c-4aac-89b3-1e299d6bb239/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 15 septembre 2026 à 09h45Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 juillet 2025 à 21h29
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45
Identifiant de l’import Jurisfac
f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Archive
LEGI_20250721-212334.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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