Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0c8db89-300c-4aac-89b3-1e299d6bb239
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030314781/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030314781/article-1/versions/c0c8db89-300c-4aac-89b3-1e299d6bb239/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 1999Art. 1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1