Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34fbcf66-2bb3-445f-a824-6419b84b67e0
- Début de validité
- 21 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051926829/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051926829/article-1/versions/34fbcf66-2bb3-445f-a824-6419b84b67e0/
Sommaire du texte
Texte
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les cotisants, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 2, en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes aux rémunérations ou gains pour les travailleurs salariés ou assimilés, et aux revenus de remplacement, est fixéà 50 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2241-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2241-7