Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale - Article Annexe II

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2c59375e-539e-488f-b84c-71eb83fdd70e
Début de validité: 6 mars 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030315098/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030315098/article-annexe-ii/versions/2c59375e-539e-488f-b84c-71eb83fdd70e/

Sommaire du texte

Modèle de déclaration applicable, à titre transitoire, aux déclarations effectuées au titre de l'année 2014

NOM du fournisseur de l'officine	NOM du laboratoire exploitant	LIBELLÉ de la présentation	IDENTIFIANT de la présentation (code CIP)	DÉNOMINATION commune internationale	CHIFFRE d'affaires hors taxe réalisé en France du 1er janvier 2014 au 31 août 2014	NOMBRE TOTAL d'unités vendues en France du 1er janvier 2014 au 31 août 2014	MONTANT total des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis du 1er janvier 2014 au 31 août 2014	CHIFFRE d'affaires hors taxe réalisé en France du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014	NOMBRE TOTAL d'unités vendues en France du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014	MONTANT total des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014
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