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Code forestier (nouveau) - Article R213-49

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Version
Mise à jour en retard — 80704d0d-ed0c-438c-881a-bd999c833199
Début de validité
7 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030319076/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030319076/article-r213-49/versions/80704d0d-ed0c-438c-881a-bd999c833199/
Sommaire du texte

L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.

Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il assure la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.

Historique

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  1. Version R213-49 — MODIFIE
  2. Version R213-49 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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