Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 985bf397-03dd-4e79-a77b-fce698b34e39
- Début de validité
- 8 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030323337/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030323337/article-13/versions/985bf397-03dd-4e79-a77b-fce698b34e39/
Sommaire du texte
Texte
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la mer, il est accordé aux assesseurs maritimes, s'il y a lieu :
1° Une indemnité d'audience (y compris la prestation de serment et la participation à l'audience solennelle) ;
2° Des frais de transport ;
3° Une indemnité journalière de séjour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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