Décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique - Article 191
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4702edba-2aa2-4b34-8ba5-f99fe509606c
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030333918/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030333918/article-191/versions/4702edba-2aa2-4b34-8ba5-f99fe509606c/
Sommaire du texte
Texte
Toutes sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour une administration dépendant du ministère des armées, quels que soient le montant et la nature de cette rémunération, la forme et la nature du contrat, ainsi que les accessoires de ces rémunérations, sont soumises, en ce qui concerne la forme de la cession, la procédure de la saisie et les limites dans lesquelles lesdites rémunérations peuvent être saisies ou cédées, aux dispositions du code du travail et de l'article 187 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 8 (V)