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Décret portant règlement du 3 avril 1869 pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique - Article 259 bis

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Mise à jour en retard — 5fc4bbe6-5022-42cd-8c2e-f7e38020b7b6
Début de validité
7 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030334331/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030334331/article-259-bis/versions/5fc4bbe6-5022-42cd-8c2e-f7e38020b7b6/
Sommaire du texte

Des procès-verbaux, dressés par les commissaires des armées, avec le concours des payeurs ou de leurs délégués, constatent les recettes extraordinaires provenant de prises ou de saisies ainsi que les pertes ou enlèvements de fonds, de valeurs, de pièces comptables ou de matériel appartenant au service de la trésorerie et des postes.

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