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Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a8789d2f-e824-4a05-ba3c-a96a80d95e84
Début de validité
12 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030339791/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030339791/article-2/versions/a8789d2f-e824-4a05-ba3c-a96a80d95e84/
Sommaire du texte

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,31 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. D5424-36 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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