Code du travail - Article D5424-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6119a349-83aa-4d92-8eff-765b178c7c19
- Début de validité
- 30 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049854210/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049854210/article-d5424-36/versions/6119a349-83aa-4d92-8eff-765b178c7c19/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R731-18 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-630 du 28 juin 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mars 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 septembre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5424-25 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D5424-39 (VD)
- CITATION Code du travail - art. D5424-40 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3231-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L3231-6
- CITATION Article L3231-6