Jurisfac

Article 39

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 5b58b620-98ec-4fab-9ae1-a210180cb1cb
Début de validité
8 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034633434/2017-05-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034633434/article-39/versions/5b58b620-98ec-4fab-9ae1-a210180cb1cb/
Sommaire de cette page

PROCÉDURES
COEFFICIENTS

I.-Procédures criminelles

I-1. Instruction criminelle
50

I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
50 (1)

II.-Procédures correctionnelles

II-1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché
3

II-2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
2

II-3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat
4

II-4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J. I ou J. E)
20

II-5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. I)
12

II-6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants
12

II-7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)
6 (2)

II-8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
8 (2) (3)

II-9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
5 (2)

III.-Procédures contraventionnelles

III-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe)
2 (2)

III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
2 (2)

III-3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
2 (2)

IV.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

IV-1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
8 (2) (3)

IV-2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition
5

IV-3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (4) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)
5

V.-Procédures d'application des peines

V-1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines
4 (5)

V-2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs
4 (5)

V-3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique
2

V-4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 du code de procédure pénale
2

V-5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale
4

VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

VI-1. Article 32 : commission d'expulsion
6

VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
4

VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente
4

VII.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour
6

VII-2. Article 34 : commission d'expulsion
6

VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
4

VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d'attente
4

La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence prévu à l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

(1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire.

(2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

(3) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV.

(4) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV.

(5) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 39 — MODIFIE
  2. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 39 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  18. Version 39 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle