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Article 39

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Mise à jour en retard — 0e6ea3bb-a219-4d98-b2f6-0171d32f8cc4
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042941089/2021-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042941089/article-39/versions/0e6ea3bb-a219-4d98-b2f6-0171d32f8cc4/
Sommaire de cette page

PROCÉDURES Demi-journée d'audience supplémentaire
COEFFICIENTS

I.- Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel

I-1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle
50

I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel		 8
50

II.- Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants

II-1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché
4

II-2. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire
3

II-3. Assistance d'une personne dans le cadre d'une première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat
4

II-4. Assistance d'une personne dans le cadre de l'instruction correctionnelle avec détention provisoire (J. I ou J. E)
20

II-5. Assistance d'une personne dans le cadre de l'instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. I ou JE)
12

II-7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction)
8 (1)

II-8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants		 3
10 (1)

II-9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
5 (1)

II. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale

3

III.- Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police		 5 (1)

IV.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

IV-1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ou d'un mis en examen devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée		 3
13 (1)

IV-2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition
6

IV-3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (2) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)
6 (3)

V.-Procédures d'application des peines		 4 (3)

VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

VI-1. Article 32 : commission d'expulsion
6

VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
4

VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente
4

VII.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour
6

VII-2. Article 34 : commission d'expulsion
6

VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
4

VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d'attente
4

La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence prévu à l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

(1) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

(2) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV.

(3) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.

Notes

Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1505 du 31 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2020.

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