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Code de procédure civile - Article 1059

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Mise à jour en retard — 45f98e34-6834-4d8c-ab59-ceb6afce2aad
Début de validité
15 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030360511/2016-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030360511/article-1059/versions/45f98e34-6834-4d8c-ab59-ceb6afce2aad/
Sommaire du texte

La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication " RC " suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.

La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil.

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