Code rural et de la pêche maritime - Article R242-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa5e5e44-14a0-49bc-ba8d-58869e678c3e
- Début de validité
- 16 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030361009/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030361009/article-r242-68/versions/aa5e5e44-14a0-49bc-ba8d-58869e678c3e/
Sommaire du texte
Texte
Cessation d'activité.
Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle en informe dans les meilleurs délais le conseil régional de l'ordre en faisant connaître, le cas échéant, le nom de son successeur et les conditions de la clause de non-concurrence lorsqu'elle existe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1