Code de l'environnement - Article L321-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbd8879d-3001-4cc5-97cd-56714434cfe4
- Début de validité
- 18 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030365936/2017-08-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030365936/article-l321-2/versions/cbd8879d-3001-4cc5-97cd-56714434cfe4/
Sommaire du texte
Texte
Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.
En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives aux communes littorales s'appliquent au seul territoire des anciennes communes la composant précédemment considérées comme communes littorales. Le conseil municipal peut cependant demander à ce que l'ensemble du territoire de la commune nouvelle soit soumis aux règles relatives aux communes littorales.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 2 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2113-2
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L653-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R321-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-14 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-1 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-12 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-13 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-16 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-17 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-25 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-38 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L132-7 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R104-10 (M)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du tourisme. - art. L133-10 (M)
- CITATION Code du tourisme. - art. L341-11 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L422-3 (M)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-14 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5216-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L143-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-311 du 29 mars 2004
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L2113-2