Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94d48836-82e0-462f-8f7a-2bdcfea63e72
- Début de validité
- 19 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030368205/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030368205/article-18/versions/94d48836-82e0-462f-8f7a-2bdcfea63e72/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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