Arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0344effc-d62d-4f7b-a8a6-088a56b1d8db
- Début de validité
- 15 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030379414/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030379414/article-2/versions/0344effc-d62d-4f7b-a8a6-088a56b1d8db/
Sommaire du texte
Texte
Les producteurs et importateurs de médicaments adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de médicaments récupérés dans le cadre de ce dispositif. La proportion correspondante d'emballages est déduite des tonnages d'emballages pour lesquels ils versent une contribution à un organisme agréé en application de l'article R. 543-56 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-56