Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7db7a295-514f-45ba-b887-e65381c2d681
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030379619/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030379619/article-4/versions/7db7a295-514f-45ba-b887-e65381c2d681/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 - art. 6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6