Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale - Article 7

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Version: Mise à jour en retard — 0c2d14fc-3146-4f00-9c94-b2f21eac9fbc
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030379609/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012
Art. 5, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012
Art. 14, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012
Art. 26

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 14 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 15 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 26 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 5 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 8 (M)