Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7a5737e-c676-4313-adb8-20bfb2147c8a
- Début de validité
- 27 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030398900/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030398900/article-3/versions/a7a5737e-c676-4313-adb8-20bfb2147c8a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2015 et par dérogation à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale, le barème fixé par l'arrêté pris en application du même article, dans sa version résultant du présent décret, est applicable aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication de cet arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D351-8