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Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 70893ded-08e2-4b5d-8cee-60ce7d57e274
Début de validité
17 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030400035/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030400035/article-6/versions/70893ded-08e2-4b5d-8cee-60ce7d57e274/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute installation nouvelle mise en service à dater du 1er janvier 1981 ; elles pourront être rendues applicables aux installations existantes dans les conditions prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement.


Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures qui peuvent être prescrites, l'exploitant entendu, compte tenu des particularités des établissements, dans le cadre de l'arrêté réglementant leur fonctionnement.


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