Code de la défense - Article R1332-41-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76623651-afc2-4424-98b6-58eaf282b67c
- Début de validité
- 30 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030407723/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030407723/article-r1332-41-20/versions/76623651-afc2-4424-98b6-58eaf282b67c/
Sommaire du texte
Texte
Chaque opérateur d'importance vitale désigne une personne chargée de le représenter auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues à la présente section. Nul ne peut être désigné s'il n'est titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2017 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2019 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2020 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2021 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2023 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2023 - art. 5 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. R2311-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article R2311-7
- CITATION Article R2311-7
- CITATION Article R2311-7